30.Conformément au Règlement sur les amuseurs publics, R.V.Q. 2432 et ses modifications, la tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :1°pour la délivrance du permis d’amuseur musicien, lorsque :a)il s’agit du permis Site de type I, lorsque :i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 154,80 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 384,94 $;
b)il s’agit du permis Site de type 2, lorsque :i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 77,40 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 154,80 $;
2°pour la délivrance d’un permis d’amuseur de service, lorsqu’il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 384,94 $;
3°pour la délivrance d’un permis d’amuseur pour tous les types de site, lorsque :a)il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 154,80 $;
b)il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 384,94 $;
4°pour la délivrance d’un permis temporaire d’amuseur pour tous les types de site, la tarification est de 22,70 $;
5°pour la délivrance d’un permis temporaire de musicien, lorsque :a)il s’agit d’un permis pour les sites de type I, spécifiquement identifiés par ordonnance du comité exécutif de la ville, la tarification est de 39,22 $;
b)il s’agit d’un permis pour les sites de type 2, la tarification est de 22,70 $;
6°pour la délivrance d’un permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site qui est spécifié sur le permis, la tarification est de 22,70 $.
